Amendement N° CE409 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 55 bis
A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut, sur leur demande, transmettre »
les mots :
« transmet, sur leur demande, ».
Exposé sommaire :
Prévoir la transmission systématique, par la CGLLS, des données relatives aux organismes HLM, sauf opposition de l'organisme concerné, faciliterait la mise en œuvre du dispositif de mutualisation financière entre organismes HLM.
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