Amendement N° CE410 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 55 bis
A l'alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« préalable ».
Exposé sommaire :
La transmission de données par la CGLLS doit être soumise à l'absence préalable d'opposition de l'organisme concernée.
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