Amendement N° CE412 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 55 ter
I. A l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 411‑9 »
la référence :
« L. 411‑8‑1 »
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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