Amendement N° CE413 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 55 ter
I. A l'alinéa 8, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« regroupant ».
II. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« qu'elle regroupe ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à uniformiser la dénomination de l'Union sociale pour l'habitat.
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