Amendement N° CE415 (Retiré)

Le présent amendement vise à supprimer les limitations portant sur le droit de préemption des communes sur les cessions de parts de SCI. En se limitant uniquement aux cessions majoritaires, on réduit fortement l'efficacité du dispositif dont l'objet est notamment de lutter contre les marchands de sommeil. De même lorsqu'il s'agit de cessions entre parents et alliés, ce cadre n'excluant pas l'usage du mécanisme des cessions de parts de SCI en vue de contourner le contrôle des pouvoirs publics sur des cessions de biens insalubres ou indignes proposés à l'habitation.