Amendement N° CE416 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er bis
Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° L'article 1751 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première occurrence du mot : « mariage », sont insérés les mots : « , ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que le partenaire titulaire du bail en fait la demande » ;
« 2°Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
« b) Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; »
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du projet de loi au Sénat, un amendement du rapporteur pour avis de la commission des lois a été adopté afin de préciser la rédaction de l'article 1er bis. Toutefois, l'adoption de cet amendement a entraîné la suppression d'une disposition introduite par l'Assemblée nationale, étendant la cotitularité du bail aux partenaires liés par un Pacs, avec tous les droits qui en découlent.
Le présent amendement vise donc à rétablir cette disposition.
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