Amendement N° CE417 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 48
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« La liste des données recueillies à cette fin auprès des organismes mentionnés au 5° du II du présent article est soumise chaque année, pour avis, à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que la future agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) assure une production annuelle de données statistiques et financières relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Le présent amendement précise que la liste des données à recueillir auprès des acteurs de la PEEC doit être soumise à un avis préalable à l'UESL.
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