Amendement N° CE419 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58
Substituer à l'alinéa 63 les quatre alinéas suivants :
« c) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
« - À la dernière phrase, après le mot : « retenu », sont insérés les mots : « répond aux critères mentionnés au deuxième alinéa du II et » ;
« - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 123‑1‑7, il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er juillet 2014. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition du projet de loi initial votée à l'Assemblée nationale et supprimée au Sénat en première lecture.
L'objectif de cette disposition est d'éviter une superposition des périmètres des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de conforter le rôle prospectif des SCoT nécessitant une échelle d'élaboration dépassant le seul EPCI. Le périmètre du SCoT doit approcher les notions de « bassin de vie », de « bassin d'emploi » et d'« aire urbaine » afin de répondre aux grands enjeux du territoire. Les capacités d'action du SCoT ne doivent donc pas être limitées au regard d'un territoire trop restreint.
Cette disposition n'est toutefois pas rétroactive : un EPCI ayant actuellement un SCoT adapté à son échelle pourra donc le maintenir. En outre, la possibilité pour un EPCI ayant un territoire correspondant à un bassin de vie d'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal valant SCoT, telle que prévue à l'article L. 123-1-7 du code de l'urbanisme, est maintenue.
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