Amendement N° CE42 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Tetart, Mme de La Raudière, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 28
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bisA A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 14‑1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Exposé sommaire :
Dans l'optique d'améliorer la prise des décisions dans les copropriétés, il est proposé de réduire de 6 mois à 3 mois à compter de la clôture de l'exercice précédent le délai de vote du budget prévisionnel destiné à faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Cette réduction du délai permettra une meilleure implication des copropriétaires et une mise en œuvre plus rapide des décisions relatives à l'entretien des parties communes et des équipements communs.
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