Amendement N° CE420 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« type »,
le mot :
« catégorie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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