Amendement N° CE421 (Retiré)

A l'initiative de votre rapporteure, un amendement a été adopté en première lecture permettant à une commune membre d'une communauté de communes ou d'agglomération ayant engagé une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme (PLU) avec une déclaration de projet de poursuivre la procédure.

Cette disposition s'applique lorsque la commune a engagé la procédure avant la publication de la présente loi. Or, le Sénat est revenu sur ce délai, en étendant cette disposition aux communes ayant engagé la procédure avant la date de transfert de la compétence, c'est-à-dire dans un délai maximum de trois ans. Cette modification constitue un frein au développement du PLU intercommunal pour des communes ayant accepté sa mise en œuvre. Engager l'élaboration d'un PLU communal quelques semaines avant la date de transfert de la compétence, et donc l'élaboration d'un PLU intercommunal, nuit à la cohérence et à la lisibilité du dispositif. Si la poursuite ou l'achèvement des procédures se conçoit pleinement, l'engagement d'une procédure alors même que le transfert est imminent va à l'encontre des objectifs du projet de loi.