Amendement N° CE422 (Retiré)

Amendement de conséquence.

Introduit par le Sénat, cet alinéa a pour objectif d’éviter le problème des « zones blanches » entre la date de transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) et l’approbation du PLU intercommunal. Cette disposition était, toutefois, déjà satisfaite : jusqu’à l’entrée en vigueur d’un PLU intercommunal, le PLU communal – lorsqu’il existe – reste en vigueur et peut faire l’objet de révisions ou de modifications simplifiées. En outre, conformément au précédent alinéa, il importe de prévoir un relais avec l'intercommunalité et de prévoir la poursuite des procédures par l'établissement public compétent.