Amendement N° CE423 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 48
Compléter l'alinéa 140 par les mots :
« pris après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit que le ministre chargé du logement puisse demander aux organismes collecteurs agréés de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) que les données statistiques et comptables lui soient transmises, dans des conditions définies par décret.
Le présent amendement précise que ce décret doit être adopté après avis de l'UESL, comme la plupart des décrets de la PEEC.
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