Amendement N° CE425 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.

Supprimer l'alinéa 15.

Amendement de coordination.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Mentions légales — Contact