Amendement N° CE426 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
Compléter l'alinéa 64 par la phrase :
« Ce débat peut prendre la forme d'une conférence intercommunale réunissant, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'ensemble des maires des communes membres . »
Exposé sommaire :
La mise en place du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal ne saurait se faire sans l'association étroite des communes à l'élaboration d'un projet cohérent, répondant aux attentes de l'intercommunalité comme de la commune. C'est dans cet esprit que des amendements ont été adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoyant notamment une collaboration des communes, et non plus une simple concertation. Les modalités de cette collaboration doivent, par ailleurs, être précisées au cours d'un débat dont la tenue est prévue par la délibération engageant l'élaboration du PLU.
Le présent amendement vise à préciser que ce débat peut prendre la forme d'une conférence intercommunale, réunissant l'ensemble des maires des communes membres des l'intercommunalité. Cela permet d'assurer une collaboration effective entre les communes et leur intercommunalité.
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