Amendement N° CE427 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant:
« Un complément de loyer exceptionnel ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré. »
Exposé sommaire :
Les dispositions relatives à l'encadrement des loyers lors de la conclusion d'un nouveau contrat de location fixent un loyer de référence majoré pour la fixation des loyers de base, auquel peut-être appliqué un complément de loyer exceptionnel.
Pour prévenir toutes difficultés d'interprétation et d'application de la loi, notamment lors du renouvellement du bail, le présent amendement vise à préciser que le bailleur ne peut proposer un complément de loyer exceptionnel dès lors que le loyer de base se situe à un niveau inférieur que le loyer majoré.
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