Amendement N° CE428 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
Compléter l'alinéa 96 par la phrase suivante:
« Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission de l'adresse de son nouveau domicile par le locataire. ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 91 de l'article 3 précise que lors de la remise des clés, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire l'adresse de son nouveau domicile. Toutefois, il s'agit de préciser que le bailleur ne peut être tenu pour responsable du défaut de restitution du dépôt de garantie si la faute est imputable au locataire qui n'aurait pas indiqué ses nouvelles coordonnées lors de la remise des clés.
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