Amendement N° CE43 (Retiré)

De nombreuses copropriétés sont aujourd'hui gérées dans notre pays par des copropriétaires non professionnels de la gestion. L'autogestion par les copropriétaires eux-mêmes peut être dans certains cas une volonté (réduction des charges, proximité, etc.), ou imposée par le marché local notamment lorsqu'il s'agit de petites copropriétés qui n'obtiennent pas de devis de prise en charge par des syndics professionnels.

Chaque copropriétaire de lot est aujourd'hui susceptible de soumettre sa candidature au poste de syndic lors d'une assemblée générale qui se prononcera alors à la majorité dite de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 à savoir la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Il apparaît contraire au principe d'égalité (principe constitutionnel) de soustraire cette possibilité aux copropriétaires de lots non destinés à l'habitation. Cela reviendrait notamment à exclure des fonctions de syndics non professionnels les copropriétaires de lots commerciaux ou de professions libérales.