Amendement N° CE430 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 5
À l'alinéa 13, après la référence :
« 3‑1, »,
insérer les références :
« 8, 8‑1, »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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