Amendement N° CE431 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 5
A l'alinéa 16, après la référence :
« 17, »,
insérer les références :
« le II de l'article 17‑2, ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de réévaluation des loyers sous-évalués au renouvellement du contrat en zone non tendue à l'article 17-2, applicable aux logements nus et meublés, a été réintroduit dans la loi.
Or, ce dispositif de réévaluation des loyers n'a jamais été appliqué aux logements visés par l'article L.353-14 du code de la construction et de l'habitation (appartenant à des organismes HLM, des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété et logements ou logements appartenant aux collectivités locales et gérés par des organismes HLM).
Cet amendement vise donc à maintenir le champ d'exclusion existant, les règles applicables à ces logements rendant par nature inutile l'application des dispositions relatives à la réévaluation des loyers.
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