Amendement N° CE433 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 56
Substituer à l'alinéa 27 les six alinéas suivants :
« 1°bisL'article L. 301‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 321‑4 par délégation de l'Agence nationale de l'habitat » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - après la première occurrence du mot : « logement » sont insérés les mots : « et l'hébergement » ;
« - après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, » ;
« - la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 2 » ; ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a élargi le bloc insécable (aides à la pierre au parc de logements public et privé) de délégation de compétences applicable aux EPCI en matière d'habitat et d'hébergement (L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) au conventionnement sans travaux Anah.
Les départements pouvant, sur des territoires non couverts par des EPCI délégataires, se voir déléguer les mêmes compétences de l'Etat en matière d'aides à la pierre, le présent amendement élargit, en coordination avec la disposition introduite pour les EPCI, le champ de la délégation applicable aux conseils généraux au conventionnement sans travaux Anah.
Sur l'ensemble du territoire départemental, le bloc insécable de compétences « délégables » par l'Etat en matière d'habitat et d'hébergement serait donc homogène, qu'il soit exercé par un EPCI ou par le conseil général.
Le présent amendement apporte par ailleurs quelques coordinations et rectifications rédactionnelles.
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