Amendement N° CE434 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 56
Substituer à l'alinéa 54 les deux alinéas suivants :
« II. - Les conventions conclues en applicationdes articles L. 301-5-1et L. 301-5-2 du code de la construction et l'habitation, dansleur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les articles L. 301-5-1, L. 301-5-1-1 etL. 301-5-2 tels que modifiés par la présente loi.
« III. - Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente loi, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction de l'habitation.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination permettant aux conventions conclues par les conseils départementaux sur la délégation de l'aide à la pierre de faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les modifications apportées par la présente loi.
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