Amendement N° CE435 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld, M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 56
Substituer aux alinéas 48 et 49 l'alinéa suivant :
« II. - En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ou de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions des programmes locaux de l'habitat exécutoires préexistants demeurent applicables. Cet établissement public de coopération intercommunale est considéré, pendant une durée maximale de deux ans, et dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un programme local de l'habitat exécutoire couvrant l'ensemble de son périmètre, comme doté d'un programme local de l'habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d'action de ce ou ces programmes locaux de l'habitat préexistants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du II de l'article L. 302-4-2 du code de la construction et de l'habitation, introduit dans le cadre du présent projet de loi, qui permet la prorogation des programmes locaux de l'habitat préexistants lors de la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la création d'un nouvel EPCI par fusion, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un nouveau PLH couvrant le nouveau périmètre.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un programme local de l'habitat exécutoire couvrant l'ensemble de son périmètre, le nouvel EPCI doit pouvoir être considéré comme doté d'un PLH exécutoire reprenant les dispositions des PLH antérieurs, pour une durée limitée dans le temps afin de permettre notamment la délégation de compétence en matière d'habitat et d'hébergement.
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