Amendement N° CE437 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
A l'alinéa 70, substituer aux deux occurrences des mots :
« de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération compétente »,
les mots :
« de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
Exposé sommaire :
Au cours de ses travaux, le Sénat a restreint la disposition relative à l'émission d'un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. L'exclusion des communautés urbaines de ce dispositif n'est pas souhaitable et doit donc être supprimée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.