Amendement N° CE439 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld, M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 56
A l'alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302‑2 »,
les mots :
« émises en application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302‑2 du présent code, ou le cas échéant, en application du 3° de l'article L. 123‑12 du code de l'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de délégation des compétences du présent article prévoit qu'une convention de délégation ne peut être conclue lorsque le représentant de l'Etat estime que ses demandes motivées de modifications dans le cadre de la procédure d'élaboration du programme local de l"habitat n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Le présent amendement permet d'élargir cette disposition aux demandes formulées en la matière par le préfet dans le cadre de la procédure d'un plan d'urbanisme intercommunal quand il tient lieu de PLH (PLUIH).
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