Amendement N° CE44 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tetart, Mme de La Raudière, M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
Supprimer l'alinéa 71.
Exposé sommaire :
Beaucoup de copropriétaires non occupants ne connaissent pas leurs voisins et ne sauront pasà qui donner nommément leur pouvoir de vote. Or, indiquer par défaut le président du conseil syndical comme mandataire de tout pouvoir risque de le rendre représentant d'un nombre de mandats trop important et de le mettre dans l'impossibilité de les subdéléguer, faute d'autorisation.
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