Amendement N° CE440 (Adopté)

Au cours des travaux menés en première lecture à l'Assemblée nationale, une disposition a été adoptée prévoyant que la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) organise la tenue d'un débat sur les modalités de la collaboration entre l'établissement public de coopération intercommunale compétent et ses communes membres. Cela va dans le sens d'une association plus étroite des communes à l'élaboration du PLU intercommunal et vise à faciliter l'expression de l'ensemble des points de vue.

Au cours de ses travaux, le Sénat a toutefois restreint cette disposition aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. L'exclusion des communautés urbaines de ce dispositif n'est pas souhaitable et doit donc être supprimée.