Amendement N° CE441 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
Aux première et deuxième phrases de l'alinéa 76, substituer aux deux occurrences du mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'analyse des résultats du plan local d'urbanisme à un délai de neuf ans, afin de laisser un temps suffisamment long avant de se prononcer sur l'opportunité de réviser ou non le plan et sur le sort des zones à urbaniser.
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