Amendement N° CE442 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 76 :
« Cette délibération permet d’ouvrir à l’urbanisation des zones à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant leur création, n’ont pas été ouvertes à l’urbanisation ou n’ont pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une meilleure synchronisation entre l'analyse des résultats du plan local d'urbanisme (PLU) et la décision d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniser. Cette disposition permet d'assurer davantage de cohérence dans l'évaluation des PLU et de mieux questionner l'opportunité de réviser ou non ce plan.
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