Amendement N° CE444 (Retiré)

Afin de renforcer l'adhésion des communes au plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal, les travaux menés en première lecture à l'Assemblée nationale ont permis de faire passer la majorité requise pour arrêter un projet de PLU des deux tiers des membres aux deux tiers des suffrages exprimés. Cette majorité est nécessaire lorsqu'une commune membre d'une communauté de communes ou d'agglomération a émis un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur des dispositions du règlement la concernant directement. De même, une fois le projet de PLU arrêté, l'approbation du PLU par l'assemblée délibérante nécessite également une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

En faisant passer la majorité qualifiée pour arrêter un projet de PLU des deux tiers aux trois quarts des suffrages exprimés, la rédaction actuelle de l'alinéa 70 alourdit considérablement le mécanisme et rend difficile l'arrêt d'un PLU. Il n'est pas souhaitable d'élever la majorité qualifiée à un niveau paralysant le dispositif, pour des communes s'étant pourtant exprimées en faveur du transfert de la compétence. Une telle complexité empêcherait l'arrêt du projet de PLU avant même d'avoir à l'approuver.