Amendement N° CE445 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
A l'alinéa 82, supprimer les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour mettre en cohérence la rédaction de l'article L.123-14-1 du code de l'urbanisme avec celle de l'article L 111-1-1 prévue à l'article 58 alinéa 22 du projet de loi.
En effet, lorsqu'une mise en compatibilité ne nécessitera qu'une modification ou une modification simplifiée du PLU, celles-ci devront être achevées dans le délai d'un an alors que pour les procédures de révision, le délai actuel de 3 ans est maintenu. Il convient donc de ne pas faire une référence précise à la durée du délai.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.