Amendement N° CE447 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld, M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 56
A l'alinéa 9, après la référence :
« L. 302-3 »
insérer les mots:
« du présent code, ou le cas échéant, au troisième alinéa de l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme, »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le précédent. La convention de délégation peut être dénoncée par le préfet de département lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du PLUIH tenant lieu de PLH sont insuffisants par rapport aux objectifs de la convention.
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