Amendement N° CE448 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 65
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
Exposé sommaire :
L'amendement adopté sur cet alinéa par le Sénat visait à supprimer l'exigence de stratégie foncière pour la remplacer par un exposé des dispositions favorisant la densification dans le plan local d'urbanisme (PLU), mais il a également supprimé la première phrase de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme prévoyant des études de densification dans les PLU.
Le présent amendement vise donc à rétablir l'analyse de la capacité de densification dans les PLU, en lien avec l'amendement qui rétablit l'identification par le schéma de cohérence territoriale des espaces dans lesquels le PLU doit analyser ces capacités.
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