Amendement N° CE449 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 65
A la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« , et qui n'est pas située en cœur d'îlot entourée d'espaces déjà urbanisés ».
Exposé sommaire :
Introduite par le Sénat, la notion de « coeur d'îlot » ne renvoi pas à une définition juridique précise. Maintenir une telle disposition floue ouvrirait la voie à de possibles recours contentieux sur la décision d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser et n'est donc pas souhaitable.
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