Amendement N° CE450 (Adopté)

Afin de ne pas maintenirad vitam aeternam des zones à urbaniser en dehors de l'ouverture à l'urbanisation, le projet de loi prévoit une procédure de révision du plan local d'urbanisme dans les zones à urbaniser ouvertes depuis plus de neuf ans. Le Sénat, toutefois, est revenu sur ce délai et l'a étendu à douze ans.

L'objectif du présent amendement est donc de rétablir la disposition votée par l'Assemblée nationale en première lecture, considérant qu'un délai de neuf est déjà suffisamment long pour permettre une ouverture à l'urbanisation. Par ailleurs, la disposition conserve sa souplesse, n'entrant en vigueur que le 1er juillet 2015 et ne s'appliquant pas aux zones à urbaniser ayant fait l'objet d'une politique d'acquisition foncière.