Amendement N° CE451 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld, M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 56
Après la deuxième occurrence du mot :
« habitat »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 47.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 64 alinéa 14 du présent projet de loi.
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