Amendement N° CE454 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 63
A l'alinéa 2, après le mot:
« si »,
insérer les mots :
« , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, ».
Exposé sommaire :
Il apparaît légitime qu'un débat soit organisé au sein du conseil communautaire préalablement à la délibération prévoyant le transfert ou non de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU). En effet, faire jouer la minorité de blocage, par principe, sans même avoir tenu un débat sur le projet commun aux différents membres de l'intercommunalité n'est pas souhaitable et ne va pas dans le sens d'un dialogue constructif entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale.
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