Amendement N° CE455 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 63
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % »,
les mots :
« deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers ».
Exposé sommaire :
Par son niveau extrêmement bas, la minorité de blocage introduite au Sénat s'apparente en réalité à un véritable droit de veto, permettant à une minorité d'enrayer l'ensemble du processus voulu par la majorité.
Le passage à l'échelle intercommunale ne saurait se faire à l'encontre de la volonté des communes. Le présent amendement vise donc à conserver le principe d'une opposition possible au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), en rehaussant toutefois le seuil.
Il est donc proposé d'aligner le seuil sur ce qui est prévu pour la majorité des autres compétences. Le transfert de la compétence PLU ne pourra être effectué en présence d'une opposition de deux tiers des communes représentant au moins 50% des communes, ou l'inverse.
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