Amendement N° CE459 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 63
A l’alinéa 2, après le mot :
« devient »,
insérer les mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'une communauté de communes ne doit pas nécessairement attendre le premier jour de la troisième année suivant celle de la publication de la loi pour devenir compétente en matière de plan locale d'urbanisme, en l'absence de minorité de blocage. En effet, les communes peuvent transférer cette compétence dès qu'elles le souhaitent, sauf si une minorité de blocage est atteinte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.