Amendement N° CE460 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 63
A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« les trois mois suivant l'élection de son président »,
les mots :
« l'année suivant chaque élection de son président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux ».
Exposé sommaire :
Il semble effectivement opportun de permettre à une communauté de communes de délibérer à nouveau sur le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) lorsque ce transfert a été empêché par la minorité de blocage. Toutefois, le délai imparti par la présente rédaction peut sembler court et ne laisse pas suffisamment de temps pour faire mûrir une réflexion cohérente et un véritable projet à l'échelle intercommunale. Il est donc proposé d'étendre le délai d'application de cette clause de revoyure à l'année suivant l'élection du président de l'organe délibérant. En outre, plus précise, la rédaction proposée fait référence à l'élection du président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux.
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