Amendement N° CE463 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer les conditions liée à la performance énergétique lors de la vente d'un logement social par un organisme d'habitations à loyer modéré. En effet, seuls les logements répondant à un niveau minimum de performance énergétique pourront être cédés. Cette condition entraine inévitablement des frais. Ce coût financier, par conséquent, augmentera le prix de la vente et donc exclura un certain nombre de personnes qui pouvaient prétendre à l'accession sociale à la propriété. Cette condition ne permet pas de fidéliser les locataires dans les quartiers en difficulté et donc ne permet pas la mixité sociale.