Amendement N° CE465 (Retiré)

A l’initiative de votre rapporteure, un amendement a été adopté en première lecture permettant à une commune membre d’une communauté de communes ou d’agglomération ayant engagé une procédure d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec une déclaration de projet de continuer l’exercice de sa compétence jusqu’à l’achèvement de cette procédure. Afin d’éviter que la communauté de communes ou d’agglomération ne bénéficie que d’une compétence « à trous », il convient toutefois de préciser qu’un relais doit être organisé entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans le respect des efforts et des travaux conduits par la commune, il s’agit d’assurer le respect de l’exercice de la compétence en matière de PLU par l’EPCI.

En accord avec la commune, la procédure engagée à l’échelle communale peut donc être poursuivie par l’EPCI afin de la mener à son terme. En outre, un avis conforme du conseil municipal serait requis concernant l’arrêt du projet par l’EPCI afin de s’assurer du respect des ambitions et des projets de la commune. Ce relais permettra d’éviter la paralysie de la dynamique intercommunale, tout en s’assurant de l’aboutissement des procédures engagées par la commune, dans le respect des sa volonté.