Amendement N° CE467 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 48
A la fin de la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« placé sous la tutelle du ministre chargé du logement ».
Exposé sommaire :
Les modalités de tutelle des établissements publics de l'Etat relèvent du niveau réglementaire. Il convient donc de supprimer cette disposition introduite par amendement au Sénat
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