Amendement N° CE468 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 54 quater (nouveau) qui prévoit que les emplois dufonds d'épargne soient fixés conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie.Dans la situation actuelle, la fixation des emplois du fonds d'épargne revient au ministre chargé de l'économie. Cette attribution apparaît pleinement justifiée.En effet, c'est également le ministre chargé de l'économie qui porte, au sein de l'Etat, le rôlede garant du fonds d'épargne et plus généralement des livrets d'épargne réglementés. Larémunération de cette garantie, prélevée annuellement sur le fonds d'épargne, est fixée pardécret pris sur le rapport du ministre de l'économie. Ce lien clair entre la fixation les emplois du fonds d'épargne et la garantie de son équilibre financier, tel qu'il existe aujourd'hui, apparaît indispensable pour maintenir la confiance des épargnants dans le livret A. A cet égard, le ministre chargé du logement, de par la nature même de ses missions, apparaît vulnérable à un risque de conflit d'intérêt. En particulier, il risquerait d'être incité à encourager le fond d'épargne à prêter dans des conditions de nature à obérer son équilibre financier de long terme afin de remplir ses objectifs de construction tout en respectant les contraintes budgétaires auxquelles il est soumis. Une telle politique, qui reviendrait à augmenter la subvention implicite reçue par le secteur sous une forme non budgétaire, en renonçant simultanément aux recettes perçues par l'Etat en rémunération de sa garantie, ferait courir plusieurs risques : elle réduirait la capacité d'intervention future du fond d'épargne en dégradant sa marge, pourrait compromettre la pérennité de la collecte sur le livret A, placement que les épargnants considèrent aujourd'hui comme sans risque, voire créer un risque d'appel de la garantie de l'Etat. Le ministère du logement n'est pas non plus nécessairement doté de l'expertise nécessaire pour évaluer les impacts de l'action du fond d'épargne sur le financement du logement, alors que celui-ci est également assuré en partie par le système bancaire, en complément de l'intervention du fond d'épargne, complémentarité qu'il est souhaitable de préserver dans l'intérêt même du secteur, compte tenu du cout de la ressource règlementée qui peut dans certaines circonstances s'avérer plus chère que la ressource bancaire Il paraît donc nettement préférable que le ministre chargé du logement continue de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de logement social et que le ministre chargé de l'économie, dans le respect de l'équilibre de long terme du fonds d'épargne, décide des conditions dans lesquelles celui-ci peut intervenir en soutien de cette politique publique. Enfin, il convient de rappeler que, si les fonds centralisés de livret A et de LDD sont employés en priorité au financement du logement social, il n'en reste pas moins qu'une partie de ces fonds est utilisée pour l'acquisition et la gestion d'actifs financiers et que le fonds d'épargne est, de façon plus ponctuelle, mobilisé pour financer d'autres missions d'intérêt général. Une enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts pour les collectivités locales, les hôpitaux et les universités a ainsi été mise en place récemment et le Gouvernement a annoncé que la BPI pourrait bénéficier d'une ligne de refinancement auprès du fonds d'épargne à hauteur de 10 milliards d'euros. Or, il n'y a aucune raison objective à ce que les interventions du fonds d'épargne en-dehors du secteur du logement soient décidés conjointement avec le ministre chargé du logement. Au contraire, cela pourrait laisser croire que de telles interventions sont conçues pour permettre au fonds d'épargne de dégager un résultat réinjecté sous la forme de bonifications pour le secteur du logement social, alors qu'elles doivent plutôt être calibrées en fonction des besoins réels des emprunteurs, en particulier des collectivités locales.