Amendement N° CE470 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 32.
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 en supprimant la référence aux honoraires d'un tiers autre qu'un huissier de justice dans le cadre de la réalisation d'un état des lieux. En effet, la rémunération de cette prestation lorsqu'elle est effectuée dans ces conditions est déjà prévue à l'article 5 de la loi de 1989
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