Amendement N° CE474 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lefdu 2° du I du présent article entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux mandats en cours à compter de leur renouvellement. ».
Exposé sommaire :
L'entrée en vigueur de l'obligation du compte séparé doit être précisée.
A défaut, les syndics et les banques risquent d'être tenus à l'obligation d'ouvrir des milliers des comptes bancaires dans un délai maximum de trois mois à compter de la promulgation de la loi.
Le travail que cela va générer est conséquent et risque de conduire, si les comptes bancaires séparés ne sont pas ouverts dans les délais imposés, à entrainer la nullité du mandat du syndic et le placement de la copropriété sous administration provisoire.
L'objet de cet amendement est de préciser le report de cette obligation.
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