Amendement N° CE475 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 9
Après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Conseil est composé majoritairement de représentants des personnes mentionnées à l'article 1er. Ceux-ci sont choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats professionnels, au sens des articles L. 2133‑1 et L. 2133‑2 du code du travail, représentatifs des personnes mentionnées à l'article 1er.
« Le Conseil comprend également des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l'article L. 411‑1 du code de la consommation.
« Assistent de droit aux réunions du Conseil les représentants du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la consommation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
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