Amendement N° CE476 (Adopté)

I. A l'alinéa 86, substituer aux mots : « Sont créées des commissions régionales ou interrégionales », les mots : « Il est créé une ou plusieurs commissions ».

II. Supprimer l'alinéa 87.

III. A l'alinéa 88, substituer aux mots : « Chaque commission régionale ou interrégionale », les mots : « La commission ».

IV. A l'alinéa 96, substituer aux mots : « des commissions » les mots : « de la commission ».

V. A la première phrase de l'alinéa 97, substituer aux mots : « Les commissions statuent » les mots : « La commission statue »

VI. A la seconde phrase de l'alinéa 97, substituer aux mots : « les commissions informent » les mots : « la commission informe ».

VII. A la seconde phrase de l'alinéa 104, supprimer les mots : « régionale ou interrégionale ».

VIII. A l'alinéa 105, substituer aux mots : « d'une commission » les mots : « de la commission ».

IX. A l'alinéa 110, substituer aux mots : « des commissions »  les mots : « de la commission » et aux mots : « leurs présidents » les mots : « son président ».

X. A l'alinéa 111, substituer aux mots : « Chaque commission », les mots : « La commission ».