Amendement N° CE478 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
Rédiger ainsi l'alinéa 54 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir précisément dans la loi les caractéristiques des zones pouvant justifier d'un encadrement exceptionnel des loyers compte tenu du déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements qui y existe.
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