Amendement N° CE479 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 31
I. Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de l'article L. 731‑1 du code de la construction et de l'habitation. » ».
II. En conséquence, au début de l'alinéa 1er, insérer la référence : « I. - ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD).
Cet amendement vise à articuler la disposition de l'article 31 du projet de loi qui prévoit la transmission d'éléments relatifs à la salubrité du logement dans le cadre des opérations de requalification de copropriétés dégradées à l'occasion des déclarations d'intention d'aliéner avec le cadre d'exercice du droit de préemption prévu dans le code de l'urbanisme.
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